Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre TJBERLIN UG (haftungsbeschränkt), exerçant sous le nom Ryggo, Kollwitzstrasse 51, 10405 Berlin, Allemagne (« Ryggo ») et le client professionnel qui passe une commande via ryggo.ai (l’« Acheteur »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux transactions B2B. En passant commande, l’Acheteur confirme agir à titre professionnel ou commercial. Les présentes CGV s’appliquent tant au programme Deploy & Decide qu’aux commandes d’achat direct, comme décrit ci-dessous.

Toute condition contraire ou complémentaire de l’Acheteur n’est pas acceptée, sauf accord exprès et écrit de Ryggo.

En passant commande via ryggo.ai et en acceptant les présentes CGV, l’Acheteur conclut avec Ryggo un contrat de vente portant sur le ou les appareils. Ryggo achète le ou les appareils correspondants auprès du fabricant désigné dans la confirmation de commande (le « Fabricant ») et les revend à l’Acheteur, l’achat et la revente intervenant simultanément à la livraison. L’Acheteur est tenu de payer à Ryggo la facture émise lors de la commande, dans le délai de paiement indiqué à l’article 3.

Ryggo confirmera la commande par écrit, par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande. À réception du paiement, Ryggo enverra au fabricant fournisseur un bon de libération de livraison confirmant la commande payée. Aucune obligation de livraison ne naît avant la réception intégrale du paiement.

Ryggo est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente de l’appareil, ainsi que pour la plateforme et (le cas échéant) le programme Deploy & Decide. L’appareil est expédié directement par le Fabricant à l’Acheteur ; Ryggo ne détient à aucun moment de stock physique.

Le montant total de la commande est exigible dans les 14 jours suivant la date de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

La facture est émise au moment de la commande et envoyée à l’adresse e-mail indiquée. La confirmation de commande est envoyée séparément à réception du paiement.

Si le paiement n’est pas reçu à l’échéance, l’Acheteur est automatiquement en demeure, sans qu’un nouveau rappel soit nécessaire. Les intérêts de retard courent au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable de la Banque centrale européenne, conformément au § 288 (2) BGB. Ryggo se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard de paiement.

Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. La TVA applicable figurera sur la facture.

Le programme Deploy & Decide permet à l’Acheteur d’évaluer 2, 4 ou 6 exosquelettes dans sa propre activité avant de s’engager dans un déploiement définitif. Le programme se déroule comme suit :

4.1 Commande et paiement. Lors de la commande, l’Acheteur paie les frais d’évaluation correspondant à la période d’évaluation choisie (voir 4.5). Les frais d’évaluation correspondent à un pourcentage du prix de l’appareil. Les frais d’expédition, d’accessoires et de formation sont facturés par Ryggo avec les frais d’évaluation et sont payables intégralement à la date de cette facture. Le solde du prix d’achat n’est facturé que si le déploiement est concluant (4.3) ou réputé concluant (4.7). Tous les prix s’entendent hors TVA.

4.2 Période d’évaluation. La période d’évaluation est de 2 semaines (14 jours calendaires), 4 semaines (28 jours calendaires) ou 8 semaines (56 jours calendaires), selon le choix de l’Acheteur lors de la commande. Les jours fériés sont exclus du décompte. La période d’évaluation commence le jour 1, défini comme la date à laquelle l’Acheteur confirme avoir reçu l’appareil et que celui-ci est opérationnel.

4.3 Issue — déploiement concluant. Si l’Acheteur choisit de conserver l’appareil à la fin de la période d’évaluation, l’achat est approuvé (§§ 454–455 BGB). Ryggo facture le solde du prix d’achat (prix de l’appareil moins les frais d’évaluation déjà payés), payable sous 14 jours à compter de la date de facture. Les frais d’évaluation sont déduits du prix d’achat. La propriété de l’appareil est transférée du fabricant à Ryggo, et simultanément de Ryggo à l’Acheteur, uniquement lorsque l’Acheteur a payé intégralement le solde du prix d’achat.

4.3a Réserve de propriété. Pendant toute la période d’évaluation, la propriété de l’appareil reste au fabricant ; aucune vente n’intervient pendant cette période (Kauf auf Probe, §§ 454–455 BGB). Aucun transfert de propriété n’a lieu, sauf dans les cas prévus aux articles 4.3 ou 4.7, c’est-à-dire après paiement intégral du solde du prix d’achat, auquel cas la propriété passe du fabricant à Ryggo et simultanément de Ryggo à l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur retourne l’appareil conformément à l’article 4.4, la propriété reste au fabricant tout au long de la période et aucun transfert à l’Acheteur n’a lieu à aucun moment.

4.4 Issue — retour. Si l’Acheteur choisit de ne pas conserver l’appareil, il doit en informer Ryggo par e-mail à support@ryggo.ai avant la fin de la période d’évaluation. L’appareil doit être retourné au fabricant dans son état d’origine dans les 5 jours ouvrés suivant cette notification. L’expédition du retour est organisée et payée par l’Acheteur. Le risque de perte ou de dommage de l’appareil pendant le transport du retour reste à la charge de l’Acheteur jusqu’à ce que le fabricant en confirme la réception par écrit. Ryggo recommande à l’Acheteur de souscrire une assurance adéquate pour l’expédition du retour.

4.5 Frais d’évaluation et coûts supplémentaires. Les frais d’évaluation correspondent à un pourcentage du prix de l’appareil (hors TVA), déterminé par la période d’évaluation choisie lors de la commande : 25 % pour un programme de 2 semaines, 30 % pour 4 semaines et 40 % pour 8 semaines. Les frais d’évaluation couvrent le coût de la période d’évaluation et la gestion par le fabricant. Les coûts supplémentaires, tels que l’expédition, les accessoires et la formation, ne font pas partie des frais d’évaluation. Ryggo les facture avec les frais d’évaluation et ils sont payables intégralement à la date de cette facture, quelle que soit l’issue de l’évaluation. Si l’Acheteur retourne l’appareil en bon état dans un délai de 5 jours ouvrés après en avoir informé Ryggo conformément à l’article 4.4 et que le fabricant en confirme la réception, aucun autre paiement n’est dû. Les frais d’évaluation et les coûts supplémentaires ne sont pas remboursés. Si l’Acheteur conserve l’appareil ou ne le retourne pas à temps, l’achat est approuvé (§§ 454–455 BGB) et Ryggo facture le solde (prix de l’appareil moins les frais d’évaluation), payable sous 14 jours à compter de la date de facture.

4.6 État de l’appareil et devoir de diligence de l’Acheteur. Pendant toute la période d’évaluation, l’Acheteur est seul responsable du bon entretien et de la garde de l’appareil. L’Acheteur utilise l’appareil strictement conformément à la notice d’utilisation officielle du fabricant et aux spécifications d’usage prévu. La notice d’utilisation est disponible sur la page produit de l’appareil sur ryggo.ai, lorsque le fabricant l’a mise à disposition, ou directement auprès du fabricant. L’appareil doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, sous réserve de l’usure normale. Tous les composants, accessoires et emballages d’origine doivent être inclus dans le retour. Les dommages dépassant l’usure normale, ou les pièces ou composants manquants, sont traités conformément à l’article 4.8 et n’ont aucune incidence sur les frais d’évaluation, qui ne sont pas remboursés. L’Acheteur garantit Ryggo contre toute réclamation, tout coût ou toute responsabilité résultant de dommages causés à l’appareil ou de pièces manquantes survenus pendant la période d’évaluation ou le transport du retour.

4.7 Absence de réponse. Si Ryggo ne reçoit aucune notification de l’Acheteur à la fin de la période d’évaluation, le déploiement est réputé concluant et l’achat est réputé conclu. Ryggo facture alors le solde du prix d’achat conformément à l’article 4.3, et la propriété de l’appareil est transférée conformément à l’article 4.3, c’est-à-dire après paiement intégral. Il en va de même si l’Acheteur a annoncé un retour au titre de l’article 4.4 mais ne retourne pas l’appareil dans le délai qui y est prévu. Ryggo peut, à sa discrétion raisonnable, considérer comme valable une confirmation reçue peu après la fin de la période d’évaluation — y compris communiquée de manière informelle par e-mail ou par d’autres moyens extérieurs à la plateforme — lorsque le retard résulte de circonstances telles que l’indisponibilité du personnel de l’Acheteur.

4.8 Pièces endommagées ou manquantes. L’Acheteur n’a aucune relation financière ou contractuelle avec le fabricant ; toutes les questions relatives à l’appareil sont traitées par l’intermédiaire de Ryggo. Lorsque le fabricant constate lors de l’inspection qu’un appareil retourné a été endommagé au-delà de l’usure normale ou que des pièces ou composants manquent, il le signale à Ryggo avec justificatifs, et Ryggo en informe l’Acheteur. Dans la plupart des cas, la question est réglée par le remplacement de la pièce concernée : Ryggo organise le remplacement avec le fabricant, et les pièces endommagées ou restantes sont retournées ensuite. Si la question ne peut pas être réglée ainsi, Ryggo examine la réclamation documentée du fabricant pour les frais de réparation ou de remplacement confirmés et, lorsqu’elle est justifiée, facture ces frais à l’Acheteur, payables sous 14 jours à compter de la date de facture. Ryggo règle la réclamation avec le fabricant ; l’Acheteur n’a rien à régler directement avec le fabricant. L’Acheteur peut contester la réclamation auprès de Ryggo.

Pour les commandes d’achat direct, le prix total de l’appareil est exigible comme décrit à l’article 3. À réception du paiement, Ryggo enverra au fabricant un bon de libération de livraison confirmant la commande payée. Le fabricant exécute la commande en livrant l’appareil directement à l’Acheteur, sur instruction de Ryggo, conformément à l’article 2. Les délais de livraison sont généralement de 4 à 6 semaines après la confirmation de la commande ; les délais exacts sont confirmés par le fabricant et communiqués à l’Acheteur.

La propriété de l’appareil est transférée du fabricant à Ryggo, et simultanément de Ryggo à l’Acheteur, à la livraison (un transfert « back-to-back » — Ryggo ne détient la propriété que pendant cette transaction instantanée). Le risque est transféré à l’Acheteur lors de la remise par le transporteur à l’Acheteur.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. L’expédition est organisée directement par le fabricant. Les informations de suivi et les détails de l’expédition sont communiqués par le fabricant lors de l’envoi.

Les délais de livraison sont indicatifs et non garantis. Ryggo n’est pas responsable des retards imputables au fabricant ou au transporteur. En cas de retard important, Ryggo en informera l’Acheteur et cherchera une solution avec le fabricant.

Ryggo est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente de l’appareil. Les obligations de garantie de Ryggo envers l’Acheteur suivent le droit légal applicable à la vente de marchandises. Les spécifications de l’appareil, les données techniques, les informations de compatibilité et les éventuelles conditions de garantie du produit sont fournies par le fabricant et font partie de l’offre de Ryggo à l’Acheteur.

Ryggo exécute ses obligations de garantie par l’intermédiaire du fabricant : le fabricant est responsable de l’inspection, de la réparation, du remplacement et de tout autre recours de garantie, et Ryggo transmettra toute réclamation au titre de la garantie ou d’un défaut au fabricant, pour un traitement direct avec l’Acheteur, sauf accord contraire. Lorsque le fabricant ne remédie pas à une réclamation valable dans un délai raisonnable, les recours légaux de l’Acheteur à l’encontre de Ryggo, en tant que vendeur contractant, demeurent ouverts.

La responsabilité du fait des produits (Produkthaftung) en cas de défauts de fabrication ou de conception incombe au fabricant conformément au droit applicable. Dans les rapports entre Ryggo et le fabricant, ce dernier garantit Ryggo contre les réclamations découlant des appareils du fabricant, conformément à l’accord de plateforme conclu avec le fabricant.

La responsabilité de Ryggo pour les dommages découlant d’une commande ou en lien avec celle-ci est limitée à la valeur de la commande, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou lorsque le droit impératif en dispose autrement.

Ryggo n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de production, la perte de bénéfices ou la perturbation de l’exploitation, sauf en cas de faute intentionnelle.

La plateforme et le conseiller IA sont fournis comme outils d’aide à la décision de l’Acheteur. Le choix final de l’appareil et l’évaluation de son adéquation restent de la responsabilité de l’Acheteur.

Ryggo traite les données personnelles fournies lors du processus de commande conformément au droit applicable en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles de l’Acheteur sont utilisées exclusivement aux fins du traitement de la commande, de la communication et de l’exécution. Le détail de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des données personnelles figure dans la politique de confidentialité de Ryggo, disponible à l’adresse ryggo.ai/privacy.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les pandémies, les mesures gouvernementales ou les perturbations d’approvisionnement du fabricant. La partie affectée en informe l’autre sans retard injustifié. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut se retirer de la commande concernée sans engager sa responsabilité. Les sommes déjà versées pour des commandes non exécutées seront intégralement remboursées.

Si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre de l’Acheteur, ou si l’Acheteur est dans l’incapacité de faire face à ses obligations de paiement, Ryggo se réserve le droit de se retirer, sans engager sa responsabilité, de toute commande en cours non encore exécutée. Les sommes déjà versées seront traitées conformément au droit applicable en matière d’insolvabilité.

Ryggo peut mettre à jour les présentes CGV à tout moment moyennant un préavis de 14 jours. La version en vigueur est toujours disponible à l’adresse ryggo.ai/terms. Les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur d’une mise à jour sont régies par la version en vigueur au moment de la commande.

Les présentes CGV et toutes les commandes passées via ryggo.ai sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci est celui de Berlin (Allemagne), dans la mesure permise par la loi.